A\/ L’acc\u00e8s au m\u00e9tier<\/strong> B\/ Les missions<\/strong><\/p>\n Pour mener \u00e0 bien leurs missions, ils disposent d’une ind\u00e9pendance vise \u00e0 vis de leur minist\u00e8re, d’une libert\u00e9 dans la gestion de leur temps et d’une protection contre les outrages et violences. Ils sont tenus aux obligations d’impartialit\u00e9, d’in\u00e9galit\u00e9, de secret professionnel. Il a une obligation de motivation de sa d\u00e9cision.<\/p>\n <\/a><\/p>\n il contr\u00f4le l’application et le respect des r\u00e8gles l\u00e9gales et conventionnel dans l’entreprise. Il dispose d’un droit d’entr\u00e9e sans avertir au pr\u00e9alablement l’entreprise. Ils ont un droit de communication et d’acc\u00e8s aux registre. Il peut demander: Le contrat de travail, la fiche d’aptitude m\u00e9dicale, le relev\u00e9 d’heure (au jour, a la semaine, au mois). Les bulletins de salaires, le titre de s\u00e9jour des \u00e9trangers, la d\u00e9claration unique d’embauche, document unique des risques. Affichage li\u00e9 au repr\u00e9sentant du personnel. ils ont un droit de pr\u00e9l\u00e8vement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Il peut arr\u00eater la production ou le chantier pour des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9. Il a le droit d’enqu\u00eate aupr\u00e8s des salari\u00e9s. Trois types d’infractions peuvent \u00eatre constat\u00e9. Elles peuvent faire l’objet d’un proc\u00e8s verbal qui sera adress\u00e9 au procureur de la r\u00e9publique (le parquet). Le procureur peut d\u00e9cider de classer sans suite ou de poursuivre. Dans ce dernier cas, le tribunal comp\u00e9tent d\u00e9pendra de la nature de l’infraction:<\/p>\n <\/a><\/p>\n C’est par exemple le fait de demander \u00e0 ce qu’une clause d’un r\u00e8glement int\u00e9rieur soit retir\u00e9 ou d’autoriser un licenciement d’un repr\u00e9sentant du personnel voir servir d’arbitre en mati\u00e8re de formation. Des recours sont possibles contre ces d\u00e9cisions \u00e0 l’initiative de l’employeur ou des salari\u00e9s, 3 types de recourt:<\/p>\n tous ces secours ne sont pas susceptible d’ex\u00e9cution c’est \u00e0 dire que la d\u00e9cision en cause de l’inspecteur va s’appliquer. Il y a un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 la date de la d\u00e9cision attaqu\u00e9.<\/p>\n A\/ Organisation<\/strong><\/p>\n Ils sont compos\u00e9 de juges \u00e9lu tous les 5 ans \u00e0 la proportionnel avec un mandat renouvelable. Pour \u00eatre \u00e9lu il faut au moins 21 ans, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et ne pas avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9. C’est une juridiction paritaire avec des repr\u00e9sentants des employeurs et des syndicats de salari\u00e9s. Le conseil des prud’hommes est divis\u00e9 en 5 sections<\/p>\n C’est l’activit\u00e9 de l’entreprise qui d\u00e9finit la section comp\u00e9tente sauf pour l’encadrement. Les conseill\u00e9 sont r\u00e9tribu\u00e9 pay\u00e9 par l’\u00e9tat. il b\u00e9n\u00e9ficie d’une protection pendant l’exercice de son mandat. Au sein de chaque section il y a une pr\u00e9sidence qui se fait par alternance patron\/salari\u00e9. Et en cas de probl\u00e8me pour trancher un litige (2 contre 2). il est alors fait appel au juge r\u00e9partiteur qui est un juge professionnel du tribunal d’instance. Il b\u00e9n\u00e9ficie d’un cong\u00e9 de formation de 6 semaines par mandat.<\/p>\n B\/ Les comp\u00e9tences<\/strong><\/p>\n Le tribunal est comp\u00e9tent pour trancher des litiges individuel n\u00e9 du contrat de travail. Il s’int\u00e9resse \u00e0 toutes les obligations cons\u00e9cutives du contrat. Une action jointe, C’est \u00e0 dire commune de plusieurs salari\u00e9s est possible. sa comp\u00e9tence est \u00e9largie \u00e0 certaine situation. La reconnaissance de stage comme le contrat de travail, le non respect d’une clause de non respect d’une promesse d’embauche.<\/p>\n Si le travail s’ex\u00e9cute dans un \u00e9tablissement le conseil comp\u00e9tent est celui du lieu ou se situe l’\u00e9tablissement si le travail s’ex\u00e9cute en dehors d’un \u00e9tablissement il s’agit du tribunal du lieu du domicile du salari\u00e9. Toutes clauses attributive de comp\u00e9tences dans un contrat est interdit.<\/p>\n C\/ La proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n Le demandeur doit avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 la l’action, cet int\u00e9r\u00eat est fond\u00e9 sur un droit,il peut \u00eatre p\u00e9cunier ou moral, il doit \u00eatre personnel.Bien que la loi reconna\u00eet dans certaine hypoth\u00e8ses la possibilit\u00e9 pour les repr\u00e9sentant du personnel d’agir \u00e0 la place des salari\u00e9s. L’int\u00e9r\u00eat doit \u00eatre n\u00e9 et \u00e0 duel, il ne peut pas y avoir d’action pr\u00e9ventive. Le demandeur doit avoir la capacit\u00e9 juridique \u00e0 agir. Pour les mineurs, il s’agira du repr\u00e9sentant l\u00e9gale et pour les majeur sous tutelle, les tuteurs. Le demandeur va saisir le conseil des prud’homme par le biais d’une requ\u00eate (formulaire type voir lettre recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception). Les parties vnot \u00eatre convoqu\u00e9 devant le bureau de conciliation (A huit clos) avec un conseill\u00e9 , le patron, un salari\u00e9. Un PV de conciliation pourra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9. Il a la m\u00eame force juridique qu’un jugement. Les voix d’ex\u00e9cution peuvent \u00eatre exerc\u00e9 pour faire respecter le PV (recoure au huissier). S’il n’y a pas conciliation, l’affaire sera renvoy\u00e9 devant le bureau de jugement (audience public: 2 conseill\u00e9s employeur, 2 conseill\u00e9 salari\u00e9). Le conseil peut alors soit rejeter les demandes, soit condamn\u00e9 le demandeur. En fonction de l’int\u00e9r\u00eat de la demande (les sommes r\u00e9clam\u00e9es) les voix de recourt contre le jugement du conseil des prud’hommes ne sont pas les m\u00eame. Si l’int\u00e9r\u00eat est inf\u00e9rieur \u00e0 4000\u20ac, la d\u00e9cision est rendu en 1er<\/sup> et en dernier ressort si bien que seul un pourvoir en cassation est possible (d\u00e9lai de 2 mois). La cour de cassation ne v\u00e9rifie que si le tribunal pr\u00e9cis\u00e9ment saisi a appliqu\u00e9 la bonne r\u00e8gle de droit. Elle ne revient pas sur les fait. Si l’int\u00e9r\u00eat de la demande est sup\u00e9rieur \u00e0 4000\u20ac, il est possible d’interjeter \u00e0 tel dans le d\u00e9lai d’un mois (d’appelant et d’intim\u00e9). L’affaire est rejug\u00e9 en fait et droit. L’appel est suspensif d’ex\u00e9cution. Les condamnations sont suspendu jusque l’arr\u00eat de la cour d’appel. Il sont ensuite possible de former un pouvoir devant la cour de cassation, d\u00e9lai de 2 mois, non suspensif d’ex\u00e9cution.<\/p>\n A\/ Les tribunaux civils<\/strong><\/p>\n Il a une comp\u00e9tence en mati\u00e8re de contentieux \u00e9lectorale de d\u00e9signation de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndicale. EN mati\u00e8re de participation financi\u00e8re de litige entre marin et armateur.<\/p>\n Il est comp\u00e9tent pour interpr\u00e9ter une convention collective qui peut r\u00e9parer un pr\u00e9judice subit par l’employeur.<\/p>\n Il s’int\u00e9resse \u00e0 toutes les actions du repr\u00e9sentant du personnel dans le cadre d’une proc\u00e9dure de redressement et de liquidation judiciaire de l’employeur.<\/p>\n B\/ Les juridictions administratives<\/strong><\/p>\n CF contres les d\u00e9cisions de l’inspection du travail<\/a><\/p>\n
\n
C’est un corps sp\u00e9cialis\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1874 suite au non respect de la loi de 1841 qui interdisait le travail de nuit des femmes et des enfants. Apr\u00e8s un concours et une scolarit\u00e9 de 18 mois, ils sont affect\u00e9 \u00e0 la t\u00eate d’une section d’inspection. En moyenne 1 section=30000 salari\u00e9s<\/p>\n\n
\n
\n
\n
Il se peut aussi que l’inspecteur adresse une mise en demeure \u00e0 l’employeur en lettre recommander avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou, il envoi une lettre simple en donnant quelques conseil.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n
\n
\n
\n
II\/Le conseil des prud’hommes<\/h2>\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
L’action en justice n’est possible que si elle n’est pas prescrite ( le d\u00e9lai pour action est d\u00e9pass\u00e9) le code du travail en fonction de ses actions d\u00e9fi les d\u00e9lais. Exemple: en mati\u00e8re de salaire c’est 5 ans, en mati\u00e8re de contestation d’un licenciement \u00e9conomique c’est 1 an.<\/p>\n\n
III\/ Les autres juridictions<\/h2>\n
\n
\n
\n